1. Conditions générales
Les présentes Conditions Générales régissent l'acquisition par le Client des produits de COLORKER, SA ("Colorker"). Leur contenu est joint au verso du bon de commande des produits, où sont détaillées les conditions particulières de vente (les "Conditions Particulières"). En cas de divergence entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Particulières prévalent. Les Conditions Générales doivent être expressément acceptées par le Client. Une fois celles-ci acceptées, toute commande effectuée par le Client supposera l'acceptation des présentes Conditions Générales. Colorker se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales, ce dont le Client sera préalablement informé par écrit. Il pourra les accepter ou les refuser en cas de modification substantielle. Le Client sera réputé avoir accepté expressément les modifications ou les mises à jour si, une fois informé de ces modifications et/ou de ces mises à jour, il passe une nouvelle commande à Colorker. En tout état de cause, les modifications et/ou mises à jour des Conditions Générales remplacent entièrement les Conditions précédemment existantes, et prennent effet à la date de toute nouvelle commande.
2. Commandes
Les commandes seront effectuées par le Client, par téléphone, e-mail, fax ou en personne dans les locaux de Colorker. Une fois la commande effectuée, Colorker émettra le bon de commande correspondant, où figureront : Les produits demandés, le délai et le lieu de livraison ainsi que toutes les observations du Client et de Colorker au sujet de la commande (le "Bon de commande"). L'émission du Bon de Commande vaut acceptation expresse de la commande par Colorker. Le Bon de Commande est envoyé au Client par e-mail, fax ou tout autre moyen écrit convenu avec le Client. Le Bon de Commande doit être expressément accepté par le Client par e-mail, fax ou en personne, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent son envoi. Le défaut d'acceptation ou d'accusé de réception et de conformité dans les délais indiqués sera considéré comme une renonciation à la commande par le Client.
3. Conditions de livraison
Colorker livrera les produits au Client sur une base départ usine "Ex Works"
• EXW PARTIDA ELS PLANS. S/N. 12592. CHILCHES (CASTELLÓN) ESPAÑA
• EXW PARTIDA LA TORRETA 95, 12110 ALCORA (CASTELLÓN) ESPAÑA
- conformément aux dispositions des Incoterms. Éd. 2010. ICC Publication.
4. Vérification des commandes et des produits
Colorker met les produits à la disposition du transporteur dans ses propres locaux, conformément à l'INCOTERM stipulé. Les risques liés au transport, au déchargement, à l'assurance, à l'exportation et à l'importation des produits sont à la charge du Client, conformément à l'INCOTERM stipulé. Le transporteur engagé par le Client assume le risque de l'opération dès que les produits sont mis à sa disposition sur son moyen de transport. Le transporteur et Colorker vérifieront le bon état des produits, de l'emballage, de l'étiquetage ainsi que le volume avant le chargement. Le chargement des produits sur le moyen de transport suppose que ceux-ci sont en parfait état et conformes.
5. Emballage et étiquetage
Tous les produits sont emballés et étiquetés par Colorker conformément à leur nature, caractéristiques, conservation et mesures de sécurité, de manière à pouvoir être expédiés au Client dans les meilleures conditions et conformément à la réglementation applicable. En cas d'exportation et d'importation des produits, le Client indiquera à Colorker s'il existe des règles spécifiques d'emballage et d'étiquetage dans le pays d'importation, afin que Colorker puisse adapter la commande conformément aux indications du Client. Colorker n'est pas responsable de tout retard de livraison dû à la rétention des produits à la douane, ni des frais que cette rétention pourrait entraîner. Dans ces circonstances, Colorker fera tout son possible pour remédier au défaut de conformité de l'expédition, de bonne foi et dans les meilleurs délais. Si le Client renonce à la commande, il sera tenu de payer 100 % des frais occasionnés par la rétention des produits à la douane. Les emballages et les produits de Colorker sont conformes à la première disposition additionnelle de la loi 11/1997 sur les emballages et les déchets d'emballages, de sorte que le Client est responsable de leur gestion.
6. Garantie
À réception de la commande, le Client vérifiera le bon état de l'emballage, de l'étiquetage et des produits et confirmera que le volume des produits livrés est conforme au bon de livraison signé par Colorker et le transporteur. Afin d'en attester la conformité, le Client signera, à son tour, le bon de livraison. La garantie de Colorker est limitée par le Bon Commande et la description des produits dans les catalogues, le site internet et la documentation officielle de Colorker. Le Client dispose d'un délai de réclamation, à compter de la date de réception des produits telle qu'indiquée sur le Bon de livraison (la "Date de livraison"), de :
Colorker n'acceptera aucune réclamation liée à des défauts visibles des marchandises fournies après l'installation de celles-ci. Toute réclamation doit être adressée par écrit à Colorker, en précisant les motifs de la réclamation et en joignant une copie signée du bon de livraison. Si la réclamation est fondée sur la non-conformité des produits en termes de qualité, le requérant doit en outre fournir un échantillon des produits expédiés, afin d'effectuer les essais et vérifications nécessaires pour vérifier le défaut mentionné. Colorker n'acceptera pas de réclamations effectuées sans bon de livraison, sans échantillon du produit ou après l'expiration du délai de réclamation. Passé les délais de réclamation prévus, la commande et les produits seront considérés comme conformes. Si la réclamation a été présentée dans les délais et sous la forme prévus, et si Colorker l'accepte par écrit, le Client pourra, au choix : 1) se faire livrer de nouvelles marchandises en échange de la restitution de la marchandise défectueuse ; 2) se faire rembourser le montant payé en échange de la restitution de la marchandise défectueuse. Si le Client choisit d'être remboursé, il devra procéder au renvoi des produits dans leur emballage original et en parfait état.
7. Responsabilité
Colorker n'assume aucune responsabilité liée aux conséquences de l'installation, de l'utilisation et de l'application de ses produits par le Client. Le Client devra effectuer les tests préventifs nécessaires pour s'assurer que les produits sont adaptés aux conditions thermiques, de localisation, d'installation et autres, et que celles-ci sont conformes pour leur installation et adaptés à leur utilisation dans les circonstances spécifiques prévues par le Client.
8. Droit à la compensation
Colorker se réserve le droit de compenser tout montant que Colorker doit verser au Client avec toute somme que le Client doit à Colorker.
9. Réserve de propriété
Colorker se réserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement total et effectif par le Client du prix et des montants facturés. L'Acheteur est tenu d'informer Colorker de toutes les mesures prises par des tiers qui pourraient affecter les produits tant qu'ils sont la propriété de Colorker. De même, le Client s'engage à désigner Colorker comme bénéficiaire des polices d'assurance correspondantes pour les produits sur lesquels il existe une réserve de propriété en vigueur. Le Client peut transformer ou revendre les produits dans le cadre d'une gestion commerciale normale. La transformation des produits n'entraîne pas le transfert de la propriété de ces produits au Client. Le Client cède à Colorker tous les droits de crédit résultant de la revente des produits, transformés ou non, soumis en tout ou en partie à la réserve de propriété. À la demande de Colorker, le Client doit notifier cette cession à ses propres acheteurs. Le montant des créances cédées et recouvrées par le Vendeur dans de telles circonstances s'appliquera, en premier lieu, au paiement des intérêts de retard convenus. Les quantités restantes, le cas échéant, s'appliqueront au montant des factures.
10. LOPD
Conformément à la loi organique 3/2018 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel, les données à caractère personnel sont fournies par l'acheteur seront intégrées aux fichiers appartenant à COLORKER, dont les finalités sont le maintien de la relation contractuelle, le contrôle et la gestion des ventes et des recouvrements correspondants. L'acheteur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et/ou d'opposition en adressant une communication écrite, ainsi qu'une copie de sa carte d'identité ou d'un autre document d'identité équivalent, à COLORKER, SA (Réf. Protection des données), Ctra. de Alcora Km. 21,3, 12110 L'Alcora, Castellón.
11. Prix
Le prix des produits est celui indiqué, dans chaque cas, dans le Bon de Commande. Tous les prix s'entendent Ex Works (ils n'incluent pas les impôts, taxes, frais d'expédition, d'exportation et d'importation, ni aucun autre). Les prix sont conformes à ceux indiqués à tout moment dans les catalogues et brochures officiels de Colorker. Le prix facturé est celui indiqué dans le Bon de Commande confirmé par le Client. Le Client devra vérifier la conformité des factures émises par Colorker. Toute réclamation relative au prix indiqué sur la facture doit être présentée par écrit à Colorker dans un délai de 14 jours à compter de la date d'émission de la facture qui fait l'objet d'une réclamation.
12. Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont fixées dans le Bon de Commande, en fonction des circonstances spécifiques de la commande effectuée. Elles tiendront notamment compte dans chaque cas du lieu d'expédition des produits (Espagne, UE, International) et des caractéristiques du Client (entreprise ou consommateur), dans le respect de la réglementation applicable. Un retard de paiement donne à Colorker le droit de (i) réclamer le paiement immédiat du montant facturé, ainsi que les intérêts courus ; ii) retenir la livraison de toutes les commandes en cours ; (iii) conditionner la livraison des commandes futures à un paiement anticipé, même si le Client n'est plus en retard ; ainsi que de (iv) réclamer une indemnisation pour les dommages et intérêts correspondants.
13. Clauses non valides
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales est totalement ou partiellement invalide ou nulle, elle sera remplacée par une nouvelle clause valide, aussi proche que possible de l'objectif juridique et économique de la clause remplacée. Les autres clauses resteront en vigueur et continueront d'être applicables.
14. Loi applicable
Les parties se soumettent à la loi espagnole pour toute relation de vente et de livraison de produits entre Colorker et le Client.
15. Compétence
Les parties, en renonçant expressément au régime juridique qui pourraient leur correspondre, se soumettent aux tribunaux de Castellón pour la résolution de tout différend, conflit ou réclamation découlant des relations commerciales établies entre les parties résultant de l'achat et de la livraison des marchandises, et notamment des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les litiges relatifs à leur formation, à leur validité légale, à leur modification ou à leur cessation.